Notaire obligatoire : dans quel cas ?

L’intervention d’un notaire dans une affaire est obligatoire lorsque des biens immobiliers ou des droits portant sur ceux-ci sont mis en question. Cependant il y a des actes qui ne sont légaux que s’ils sont établis par le notaire, dans des cas où il est vraiment nécessaire, voire obligatoire.

 

Les actes légaux établis par le notaire et lui seul

Certains actes n’ont de la valeur que s’ils sont établis par le notaire et lui uniquement. L’acte de vente établi par le notaire donne plus d’assurance à l’acquéreur quant à la véracité des documents et à la propriété qu’il compte acheter.

Après avoir déterminé les ayants droit lors d’une succession, il rédige « l’acte de notoriété » qui justifie que le détenteur de ce dernier est l’héritier légal du défunt.

Le notaire est le seul à pouvoir rédiger un acte de « modification du contrat de mariage ». Ce document se présente en un contrat entre les mariés suivant un régime matrimonial particulier. pour consulter un notaire il est possible de le faire en ligne comme ici http://www.notaires-paris-republique.fr/

 

Des cas qui nécessitent la présence d’un notaire

Quand il y a question de biens immobiliers ou de droits sur ceux-ci, il est obligatoire de faire appel à un notaire. Cela concerne surtout la vente, la succession (testament) ou la renonciation aux droits successoraux. En cas de donation ou la signature d’un pacte successoral (assimilé à une donation) il faut également faire appel à ses services pour assurer la conformité de la procédure. Le mandat de protection future (pour les personnes qui ne peuvent plus pourvoir seules à leurs intérêts) est authentique s’il est rédigé et signé par un notaire.